Tout Savoir sur la Fiscalité des Sociétés en Belgique : Un Panorama Complet

L'impôt sur les sociétés est un impôt obligatoire payé par les entreprises sur leurs bénéfices. Cet impôt joue un rôle essentiel dans le système de revenus de la Belgique. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés en Belgique est de 25 %, alors que les petites entreprises jouissent d'un taux réduit de 20 % sur leurs premiers 100 000 euros de bénéfices.

Nous vous proposons dans ce blog un panorama complet du système de l'impôt sur les sociétés en Belgique, y englobant les taux, déductions, la notion de conformité, les audits, et des informations cruciales à destination des entreprises.

Système d'Impôt sur les Sociétés en Belgique

Cet impôt est collecté sur les bénéfices des entreprises, impactant le revenu net des entreprises et participant au financement des services publics. En Belgique, ce prélèvement est contrôlé par le Service Public Fédéral (SPF). Les politiques en vigueur en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés visent à établir un équilibre entre une perception juste des recettes et un environnement propice aux investissements afin d'attirer les entreprises.

À ce jour, le taux classique de l'impôt sur les sociétés en Belgique est de 25 %, avec un taux réduit de 20 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les bénéfices allant jusqu'à 100 000 euros. Les entreprises ont aussi droit à des déductions, notamment pour les dépenses liées à l'entreprise et à des incitations spéciales pour la recherche et le développement (R&D), rendant ainsi le système plus favorable aux entreprises axées sur la croissance.

Qui Doit Pit Payer l'Impôt sur les Sociétés en Belgique ?

En Belgique, l'impôt sur les sociétés concerne toute une série d'entités impliquées dans des activités génératrices de profits. En voici une liste :

1. Les Sociétés Domiciliées en Belgique : Impôt sur le revenu international, qui comprend à la fois les bénéfices nationaux et internationaux.
2. Succursales de Sociétés Étrangères : Imposées uniquement sur les bénéfices générés en Belgique.

• Exemple : Si une société canadienne gère une succursale en Belgique, elle ne paie l'impôt sur les sociétés que sur les revenus d'origine belge. Ces revenus étrangers ne relèvent pas de la juridiction fiscale belge.

3. Filiales de Sociétés Étrangères : Elles sont imposées en tant qu'entités domiciliées en belgique et sont donc redevables des revenus internationaux, comme les sociétés belges.

• Exemple : La filiale belge d'une entreprise de technologie japonaise est imposée sur l'ensemble de ses bénéfices, et pas seulement sur ceux provenant des activités belges.

Taux de l'Impôt sur les Sociétés en Belgique

La Belgique a adopté un taux d'imposition forfaitaire de 25 % sur les sociétés, indépendamment du niveau de revenu. Il existe toutefois une exception pour les petites et moyennes entreprises (PME) déclarées. Les PME dont le revenu fiscal est inférieur ou égal à 100 000 euros bénéficient d'un taux réduit de 20 % si elles remplissent certaines conditions :

• Le revenu imposable de la société ne doit pas dépasser 100 000 euros.
• Conformément à la législation belge, l'entreprise doit être cataloguée comme petite ou moyenne entreprise (PME).
• L'entreprise doit compter au moins un employé à temps plein (il peut s'agir d'un employé permanent) ou son équivalent à temps plein (qui peut avoir plusieurs employés à temps partiel).
• L'entreprise ne doit pas être exonérée de l'impôt sur les sociétés.

L'Approche de la Belgique en Matière de Régime d'Impôt sur les Sociétés

Le régime de l'impôt sur les sociétés de la Belgique est élaboré de façon à rendre l'économie compétitive sur le marché européen et à générer des recettes pour financer les services publics. La Belgique a dernièrement ajusté son taux d'imposition des sociétés afin d'attirer les investisseurs étrangers et de rester compétitive au sein de l'Europe. 

Dépenses Déductibles et Mesures d’Incitations Fiscales

La Belgique propose une série de déductions fiscales et de mesures incitatives qui permettent aux entreprises de réduire leur revenu imposable. Les déductions les plus courantes sont les suivantes : 

• Déductions Relatives aux Investissement : Il s'agit de déductions standard et de déductions spécifiques à la R&D pour les investissements admissibles dans les actifs fixes et la technologie.
• Crédit d'Impôt pour la R&D : C'est un crédit d'impôt couvrant les dépenses de R&D, avec la possibilité de le reporter ou de le rembourser s'il n'a pas été utilisé.
• Déduction des Recettes Résultants des Brevets : Un taux d'imposition effectif de 3,75 % est appliqué sur les revenus tirés des brevets et certains droits de propriété intellectuelle.
• Déduction des Revenus de l'Innovation : Il y a une exonération partielle de l'impôt sur les revenus issus d'innovations enregistrées.
• Crédits d'Impôts Étrangers : Des crédits pour les prélèvements à la source à l'étranger est appliqué aux redevances et dividendes.
• Exonération du Prélèvement à la Source sur les Salaires pour la R&D : Exonération de 80 % du prélèvement à la source sur les salaires du personnel de R&D.
• Limite dite de la "Corbeille" : Cette limitation vise à restreindre le recours à des déductions comme les pertes reportées et à exiger un bénéfice imposable minimum. À partir de l'exercice 2024, le montant du bénéfice imposable que les déductions fiscales peuvent compenser sera réduit, ce qui entraînera un taux d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices dépassant 1 million d'euros. Ce changement est temporaire, car le taux reviendra à l'ancien taux de 70 % en 2025, à condition que l'UE mette en œuvre une directive sur l'impôt minimum mondial d'ici là.

Impôt sur les Gains des Sociétés

En Belgique, les plus-values des sociétés (c'est-à-dire bénéfices réalisés par la vente d'actifs comme des biens immobiliers ou des investissements) sont assujetties au taux normal de l'impôt sur les sociétés, à savoir 25 %.

Cependant, il existe des cas où les plus-values sont exonérées, en particulier si elles résultent de la vente d'actions détenues pendant une période minimale (généralement un an) et si des conditions particulières sont remplies. Par exemple, si une société cède une filiale ou des actions détenues à long terme, elle peut bénéficier de cette exonération.

Audits et Contrôles de l'Impôt sur les Sociétés en Belgique

Les comptes des entreprises sont susceptibles d'être contrôlés par les autorités fiscales belges pour diverses raisons, notamment en raison d'une sélection aléatoire ou d'inquiétudes concernant les déclarations fiscales. Au cours d'un contrôle, les fonctionnaires examinant :

• Les registres financiers de l'entreprise
• Les déclarations fiscales
• Les documents justificatifs à vérifier.

Si les auditeurs découvrent des problèmes, ils peuvent ajuster le montant de l'impôt dû par l'entreprise.

Conformité des Audits

• Les entreprises sont susceptibles d'être contrôlées en fonction de critères de sélection aléatoires ou de suspicions spécifiques concernant les déclarations d'impôts. La législation belge exige des entreprises concernées qu'elles tiennent un registre détaillé de leurs transactions financières et qu'elles soumettent leurs déclarations fiscales dans les délais impartis.
• Les audits supposent un contrôle détaillé des documents financiers ; toute divergence peut entraîner des ajustements de l'impôt dû.
• Les entreprises ont la possibilité de faire appel des résultats de l'audit, ce qui garantit un processus d'examen équitable.
• Toutes les sociétés, peu importe leur taille, doivent tenir des registres financiers précis et soumettre leurs déclarations fiscales dans les délais impartis.

Les audits ne sont pas très fréquents pour les petites entreprises, mais peuvent l'être davantage pour les grandes sociétés ou celles dont la situation fiscale est complexe.

Points Clés à Retenir

La Belgique pratique un taux d'imposition standard sur les sociétés de 25 %, et un taux réduit de 20 % pour les PME dont les revenus n'excèdent pas 100 000 euros. Ce taux est au-dessus de la moyenne européenne de 21,3 %, ce qui peut affecter la compétitivité de la Belgique en ce qui concerne les investissements.

Mais, tout comme ailleurs, chaque entreprise est tenue de conserver des documents financiers exacts et de déposer ses déclarations fiscales dans les délais impartis. Le fait de respecter les réglementations fiscales est essentiel pour une planification financière efficace et pour éviter les pénalités. Les entreprises sont susceptibles d'être contrôlées en fonction d'une sélection aléatoire ou de signaux d'alerte dans les déclarations fiscales. Assurez-vous donc de respecter les règles et de produire vos déclarations dans les délais impartis.